Auto-entrepreneurs : statut, cotisations et droit du travail
FacturEvo, logiciel de facturation électronique, résume ici ce que tout auto-entrepreneur doit savoir sur son statut, ses cotisations sociales et ses droits, avec les liens vers les sources officielles.
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
1. Le statut d'auto-entrepreneur en bref
L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) exerce une activité indépendante en entreprise individuelle, sous un régime simplifié : le régime micro-social pour ses cotisations sociales et le régime micro-fiscal pour son impôt. Le statut peut être exercé à titre principal ou en complément d'une autre situation (salarié, étudiant, retraité…).
- Création : la déclaration de début d'activité se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Elle est gratuite, sauf pour les agents commerciaux, dont l'inscription obligatoire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est payante.
- Cotisations proportionnelles : elles sont calculées en appliquant au chiffre d'affaires encaissé un taux fixé par décret, qui dépend de l'activité. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations.
- Déclaration régulière : le chiffre d'affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité choisie, sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou par l'intermédiaire d'un tiers déclarant habilité par l'Urssaf.
- Plateformes numériques : depuis octobre 2026, des plateformes volontaires prélèvent les cotisations sur l'argent qu'elles reversent à l'auto-entrepreneur. Elles déclarent à sa place le chiffre d'affaires réalisé par leur intermédiaire, y compris leur commission. Ce prélèvement comprend aussi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, si l'auto-entrepreneur l'a choisi (article L. 613-6-1 du Code de la sécurité sociale). À partir du 1er janvier 2027, il s'étend à toutes les plateformes qui encaissent le paiement du client, puis reversent l'argent à l'auto-entrepreneur. Celui-ci déclare lui-même tout le chiffre d'affaires sur lequel aucune plateforme n'a prélevé de cotisations. Par exemple : ses clients hors plateforme, une plateforme qui ne prélève pas encore, les paiements en espèces et le mois où il commence à travailler avec une plateforme. Ces plateformes de mise en relation ne sont pas les plateformes agréées de la facturation électronique. En savoir plus : questions fréquentes de l'Urssaf.
- Plafonds : le régime est réservé aux activités dont le chiffre d'affaires annuel reste sous des plafonds, différents pour la vente de marchandises et pour les prestations de services. Les montants à jour sont publiés par l'Urssaf.
- TVA : sous certains seuils, l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base et ne facture pas la TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Pour tout savoir sur la création et les spécificités du statut : L'essentiel du statut – Autoentrepreneur.urssaf.fr.
2. Les cotisations sociales sont obligatoires
- Déclarer son chiffre d'affaires et payer les cotisations correspondantes est une obligation légale pour tout auto-entrepreneur, à chaque échéance mensuelle ou trimestrielle. Exception : le chiffre d'affaires sur lequel une plateforme numérique a prélevé les cotisations est déclaré par cette plateforme, et ce prélèvement vaut paiement. L'auto-entrepreneur n'ajoute pas ce chiffre d'affaires à sa propre déclaration (articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du Code de la sécurité sociale). Il déclare toujours lui-même le reste de son chiffre d'affaires.
- La déclaration est obligatoire même quand le chiffre d'affaires est nul : il faut alors déclarer 0 € (article L. 613-8 du Code de la sécurité sociale).
- Une déclaration ou un paiement en retard, ou manquant, expose à des pénalités et majorations de retard.
- Confier sa déclaration à un tiers déclarant ne supprime pas cette obligation : l'auto-entrepreneur reste responsable de l'exactitude du chiffre d'affaires déclaré et du paiement de ses cotisations.
3. À quoi servent les cotisations ?
Les cotisations et contributions sociales versées par l'auto-entrepreneur financent sa protection sociale :
- Santé : assurance maladie et maternité (remboursement des soins, indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, sous conditions).
- Retraite : retraite de base et retraite complémentaire. Le chiffre d'affaires déclaré permet de valider des trimestres de retraite.
- Invalidité et décès : pension en cas d'invalidité, capital versé aux proches en cas de décès.
- Famille : prestations familiales.
- CSG et CRDS : financement de la protection sociale et remboursement de la dette sociale.
- Formation professionnelle : la contribution à la formation professionnelle, payée avec les cotisations, ouvre droit au financement de formations.
Certains de ces droits, notamment la retraite et les indemnités journalières, dépendent du chiffre d'affaires déclaré : un chiffre d'affaires faible les limite, et un chiffre d'affaires non déclaré n'en ouvre aucun. Le remboursement des soins, lui, ne dépend pas du chiffre d'affaires.
4. Auto-entrepreneur et droit du travail
- L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant : il choisit ses clients, fixe ses prix et organise librement son travail. En principe, il n'est donc pas le salarié de ses clients et ne bénéficie pas, vis-à-vis d'eux, des protections réservées aux salariés (salaire minimum, congés payés, assurance chômage…).
- Pas de salariat déguisé : l'auto-entrepreneur est présumé ne pas être salarié de ses clients (article L. 8221-6 du Code du travail). Cette présomption ne vaut que pour l'activité pour laquelle il est immatriculé. Elle peut être renversée s'il travaille, dans les faits, sous l'autorité d'un client : la loi parle de « lien de subordination juridique permanente ». C'est le cas quand ce client peut lui donner des ordres et des directives, contrôler son travail et sanctionner ses manquements. La relation peut alors être requalifiée en contrat de travail, avec rappel de salaires et de cotisations. Si le client a voulu ainsi échapper à ses obligations d'employeur, il commet aussi le délit de travail dissimulé (dissimulation d'emploi salarié).
- Un employeur ne peut pas faire passer un salarié au statut d'auto-entrepreneur pour qu'il continue le même travail, dans les mêmes conditions. Même si le salarié est d'accord, ce sont les conditions réelles du travail qui comptent, pas le nom donné au contrat. Si le lien de subordination demeure, le juge peut requalifier la relation en contrat de travail.
- Salarié et auto-entrepreneur : le cumul est en principe possible, en dehors du temps de travail salarié et sans concurrencer son employeur (obligation de loyauté). Une clause d'exclusivité ne peut pas l'en empêcher pendant la première année de son entreprise, sauf s'il est VRP (article L. 1222-5 du Code du travail). S'il a pris un congé pour création d'entreprise et que ce congé est prolongé, cette protection dure jusqu'à la fin de la prolongation. Ensuite, la clause s'applique de nouveau : il lui faut alors l'accord de son employeur, sinon il doit arrêter son activité ou quitter son emploi. Une clause de non-concurrence peut aussi l'empêcher de concurrencer son ancien employeur après son départ : il doit la vérifier avant de partir.
- Salarié à titre principal d'une entreprise artisanale : s'il est aussi auto-entrepreneur, il doit obtenir l'accord de son employeur pour travailler auprès des clients de celui-ci (article L. 131-1 du Code de l'artisanat). Cela ne vaut que pour le métier prévu par son contrat de travail. Cette règle ne s'applique pas en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin.
- Obligation de vigilance des clients : pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, même payé ou facturé en plusieurs fois, le client doit vérifier que l'auto-entrepreneur est en règle, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Un client professionnel se fait remettre l'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf, dont il vérifie l'authenticité, et, le cas échéant, un justificatif d'immatriculation ; un particulier qui commande pour ses besoins personnels peut se contenter d'un seul de ces documents.
- Auto-entrepreneur employeur : un auto-entrepreneur peut embaucher ; il doit alors respecter le Code du travail (contrat, salaire minimum, déclaration préalable à l'embauche…).
En savoir plus : L'essentiel du statut – Autoentrepreneur.urssaf.fr et le Code du travail numérique, site officiel du ministère du Travail.
5. Déclaration Urssaf depuis FacturEvo : demande en cours d'examen
Au 12 novembre 2026, la demande d'habilitation de FacturEvo à l'API Tierce Déclaration auto-entrepreneur est en cours d'examen par l'Urssaf. Si elle est accordée, et après une phase de tests, les utilisateurs auto-entrepreneurs qui remplissent les conditions fixées par l'Urssaf pourront, s'ils le souhaitent, déclarer leur chiffre d'affaires et payer leurs cotisations depuis leur espace FacturEvo. Fonctionnement prévu :
- la fonction sera facultative et désactivée par défaut ;
- elle nécessitera un mandat donné par l'auto-entrepreneur, révocable à tout moment ;
- chaque déclaration lui sera présentée et ne partira qu'après sa validation ;
- le chiffre d'affaires sur lequel une plateforme numérique a prélevé les cotisations pourra être exclu, car c'est la plateforme qui le déclare ;
- les cotisations seront prélevées par l'Urssaf (prélèvement SEPA) sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur, après sa validation : FacturEvo ne recevra ni ne manipulera jamais ces sommes.
En attendant, le calculateur URSSAF de FacturEvo estime les cotisations à partir des factures encaissées ; la déclaration se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
6. Documents contractuels et informations légales
- Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU / CGV)
- Mentions légales
- Politique de confidentialité
Ces informations sont générales et ne remplacent pas les sources officielles : en cas de doute, reportez-vous à autoentrepreneur.urssaf.fr pour le statut et les cotisations, à impots.gouv.fr pour la TVA et au Code du travail numérique pour le droit du travail.