Conditions générales d'utilisation et de vente
Les règles qui encadrent votre utilisation et votre abonnement au service FacturEvo. Nous essayons de les garder courtes, claires et sans jargon inutile.
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU ») encadrent l’accès au service FacturEvo, accessible à l’adresse facturevo.fr, et sa souscription. FacturEvo est un logiciel de facturation qui produit des factures au format Factur-X, conforme à la norme européenne EN 16931.
Le service est édité et commercialisé par FacturEvo, SASU au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 130 989 155, dont le siège est situé 7 rue Paul Painlevé, 01200 Valserhône (voir les mentions légales).
La création d’un compte, puis la souscription d’un plan payant, emportent acceptation des présentes CGU, que l’Utilisateur déclare avoir lues. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat de l’Utilisateur, sauf accord écrit et préalable de FacturEvo. Les versions antérieures des CGU sont communiquées sur simple demande à support@facturevo.fr.
2. Définitions
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d’un compte FacturEvo, agissant à des fins professionnelles.
- « Organisation » : entreprise (société, entreprise individuelle, micro-entreprise) rattachée à un compte Utilisateur, au nom de laquelle les documents sont émis.
- « Facture » : document au format Factur-X émis depuis le service par l’Utilisateur.
- « Contenu Utilisateur » : toutes les données saisies, importées ou générées par l’Utilisateur (clients, produits, factures, logos).
3. Création et gestion du compte
3.1 Éligibilité : un service réservé aux professionnels
Le service est exclusivement destiné aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui sont établies et immatriculées en France, ainsi qu’aux personnes qui créent leur entreprise et souscrivent pour les besoins de cette future activité.
Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, notamment aux particuliers qui gèrent leur patrimoine privé (par exemple la location meublée non professionnelle). En créant un compte puis en souscrivant un plan payant, l’Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles ; FacturEvo peut lui demander tout justificatif (numéro SIRET, extrait d’immatriculation) et, à défaut, suspendre l’accès aux plans payants dans les conditions de l’article 12. Le numéro SIRET est requis pour souscrire un plan payant ; par exception, une entreprise en cours d’immatriculation peut souscrire et le renseigne dans les trois mois.
3.2 Inscription
L’Utilisateur s’inscrit avec son adresse email : un lien de connexion unique lui est envoyé. Le compte peut être créé avant l’immatriculation de l’entreprise ; un numéro SIRET valide est requis pour émettre une facture.
3.3 Sécurité
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès email. Toute connexion réalisée depuis cet email est présumée effectuée par l’Utilisateur. En cas de compromission, il doit immédiatement sécuriser son email et nous en informer à security@facturevo.fr.
4. Description du service
FacturEvo permet aux Utilisateurs de :
- Créer, personnaliser et émettre des factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML, norme EN 16931).
- Gérer leur fichier clients et leur catalogue produits.
- Envoyer les factures par email (PDF Factur-X, XML intégré) avec un lien vers une page de paiement.
- Suivre l'état des factures (envoyée, vue, payée, en retard).
- Conserver les originaux des factures émises dans les conditions de l'article 13.
FacturEvo est un logiciel de facturation ; il n’est pas une plateforme agréée (PA, ex-PDP) au sens de l’article 289 bis du Code général des impôts. La transmission des factures et des données de transaction (e-reporting) via une plateforme agréée n’est pas encore proposée. La réception des factures électroniques, obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toute entreprise assujettie à la TVA, doit être organisée par l’Utilisateur auprès de la plateforme agréée de son choix.
4.1 Paiement par carte des clients de l’Utilisateur
Lorsque l’Utilisateur active le paiement par carte, les paiements de ses clients sont encaissés directement sur son propre compte Stripe, qu’il ouvre auprès de Stripe (établissement de paiement agréé) depuis FacturEvo et qui est régi par le contrat de services Stripe (Stripe Services Agreement) qu’il conclut directement avec Stripe. En activant le paiement par carte, l’Utilisateur autorise FacturEvo à transmettre à Stripe les informations nécessaires sur son entreprise et ses factures, et à consulter l’état de son compte pour afficher les paiements reçus. FacturEvo ne détient, ne reçoit ni ne transfère jamais ces fonds et ne prélève aucune commission ; les frais de Stripe et les éventuelles contestations de paiement sont à la charge de l’Utilisateur. Un remboursement par carte est émis depuis le compte Stripe de l’Utilisateur.
4.2 Connexion bancaire
La connexion des comptes bancaires de l’Utilisateur (lecture des opérations pour le rapprochement des paiements) est fournie par Bridge, prestataire agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), avec le consentement exprès de l’Utilisateur, renouvelé au moins tous les 180 jours. Lorsque l’initiation de virements sera proposée, chaque virement devra être validé par l’Utilisateur auprès de sa banque ; FacturEvo n’a jamais accès à ses identifiants bancaires.
4.3 Fonctions d’assistance par intelligence artificielle
Certaines fonctions, lorsqu’elles sont proposées (facture dictée, lecture automatique de justificatifs, assistant), reposent sur des modèles d’intelligence artificielle. Leurs résultats sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs : ce sont des aides, que l’Utilisateur vérifie avant d’émettre une facture ou d’enregistrer une écriture, et dont il reste responsable. Ils ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé, ni une prestation d’expertise comptable.
5. Abonnement, prix et paiement
5.1 Plans
Le service est proposé selon trois formules : Gratuit, Pro et Business. Les caractéristiques et les prix en vigueur, exprimés en euros hors taxes, sont détaillés sur la page Tarifs et prévalent sur toute autre indication.
5.2 Facturation et règlement
Les plans payants sont facturés d’avance, au début de chaque période (mois ou année selon la formule choisie). Le prix est payable comptant, à la date de facturation, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée auprès de notre prestataire de paiement Stripe. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur (20 % à ce jour) est ajoutée. Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable depuis l’espace Abonnement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les codes promotionnels éventuellement proposés précisent leur montant, leur durée et leurs conditions ; sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables.
5.3 Durée et reconduction
L’abonnement payant est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement à son terme, pour une période de même durée et au tarif alors en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période en cours dans les conditions de l’article 5.5. Pour l’abonnement annuel, FacturEvo adresse un rappel par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
5.4 Essai gratuit
Le plan Pro peut être essayé gratuitement pendant 14 jours, une seule fois par Organisation. La carte bancaire est enregistrée lors de la souscription mais n’est pas débitée pendant l’essai. Sauf résiliation avant la fin de l’essai depuis l’espace Abonnement, l’abonnement payant démarre automatiquement à l’issue de l’essai et la première période est alors facturée. FacturEvo rappelle par email la date de fin de l’essai au moins 3 jours avant.
5.5 Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment, en ligne, depuis l’espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) : l’accès au service est maintenu jusqu’à cette date et aucun remboursement au prorata n’est effectué.
Par exception, si FacturEvo cesse de fournir le service, ou le modifie de façon substantielle au détriment de l’Utilisateur (par exemple par la suppression d’une fonctionnalité essentielle), l’Utilisateur peut résilier et obtenir le remboursement, au prorata, de la période restante déjà payée. Si FacturEvo décide d’arrêter le service ou le plan Gratuit, elle en informe les Utilisateurs concernés par email au moins trois mois à l’avance et maintient pendant ce délai l’export complet des données.
5.6 Échec de paiement
En cas d’échec du paiement d’une échéance, Stripe procède à de nouvelles tentatives et l’accès au service est maintenu pendant ce délai. Si le paiement n’aboutit pas, l’abonnement prend fin et le compte repasse en formule Gratuite, sans perte des données ni des factures émises.
5.7 Retard de paiement
Toute somme non réglée à sa date d’exigibilité porte de plein droit, dès le jour suivant et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. L’Utilisateur en retard de paiement est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
5.8 Évolution des prix
Toute modification des prix est notifiée par email au moins 30 jours avant de s’appliquer ; elle prend effet au renouvellement suivant. L’Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
6. Support
FacturEvo fournit une assistance par formulaire et par email. Les délais affichés sur le site sont des objectifs de première réponse, exprimés en heures ouvrées (du lundi au vendredi, aux horaires indiqués sur la page Contact, hors jours fériés) : FacturEvo met en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter.
7. Engagements de l’Utilisateur
- Fournir des informations exactes et à jour (SIRET, adresse, coordonnées bancaires).
- Ne pas utiliser le service pour émettre des factures fictives, frauduleuses ou contraires à la loi.
- Respecter les droits de ses clients, notamment en matière de protection des données personnelles.
- Ne pas tenter de contourner les limites techniques du service (extraction automatisée, contournement des quotas) ni décompiler le logiciel, dans les limites prévues par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
8. Données, confidentialité et contenu Utilisateur
L’Utilisateur conserve l’entière propriété de son Contenu Utilisateur. FacturEvo bénéficie d’une licence strictement limitée à l’exécution du service (stockage, affichage, génération des fichiers PDF et XML, transmission aux destinataires désignés).
FacturEvo traite comme confidentielles les données de l’Utilisateur (chiffre d’affaires, prix, clients) et ne les utilise que pour exécuter le service, à l’exception de statistiques internes agrégées sur son fonctionnement.
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et, pour les données que l’Utilisateur nous confie sur ses propres clients, par l’accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Disponibilité du service
FacturEvo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service, avec un objectif de taux de disponibilité mensuel de 99,5 % (hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 h à l’avance).
En cas d’indisponibilité majeure, FacturEvo informe les Utilisateurs concernés et fait ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
10. Propriété intellectuelle du service
Le service, son code, son design, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de FacturEvo. L’abonnement confère, au profit de l’Organisation et de ses membres autorisés, un droit d’usage non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l’abonnement.
11. Responsabilité
11.1 FacturEvo s’engage à fournir un service conforme à sa description, notamment à produire des factures au format Factur-X conformes à la norme EN 16931 à partir des informations saisies et à conserver les originaux émis dans les conditions de l’article 13. Elle est tenue d’une obligation de moyens.
11.2 L’Utilisateur, seul émetteur de ses factures, reste responsable des informations qu’il saisit et des choix fiscaux qu’il opère : taux de TVA, régime (franchise, réel, autoliquidation), mentions particulières et déclarations. Les taux, mentions et réglages proposés par défaut sont une aide que l’Utilisateur vérifie, au besoin avec son expert-comptable.
11.3 FacturEvo ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations ; elle ne répond pas des pertes indirectes telles que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’une chance.
11.4 Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de FacturEvo, tous faits générateurs confondus, est limitée, par période de douze mois, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par l’Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 500 €.
12. Suspension et résiliation à l’initiative de FacturEvo
En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGU (notamment émission de factures fictives ou frauduleuses, usage contraire à la loi, atteinte à la sécurité du service, défaut de justificatif de sa qualité de professionnel), FacturEvo peut suspendre son accès après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d’urgence ou de fraude avérée, puis résilier le contrat. L’Utilisateur conserve la possibilité d’exporter ses données dans les conditions de l’article 13.
13. Fin du contrat : export et conservation des données
L’Utilisateur peut à tout moment exporter ses données (factures au format Factur-X d’origine, clients, écritures, archive complète) depuis son espace. La suppression du compte, demandée depuis les paramètres, prend effet après un délai de 30 jours pendant lequel elle peut être annulée.
À l’issue de ce délai, l’accès est fermé et les données personnelles qui ne sont pas nécessaires à la conservation des documents sont effacées (membres de l’équipe, coordonnées, IBAN, connexions bancaires, clés d’accès, brouillons, photos…). Sur instruction de l’Utilisateur, donnée par l’acceptation des présentes, les factures, avoirs, écritures comptables validées et justificatifs déjà émis sont conservés intacts (ils comportent les mentions obligatoires, dont le nom et l’adresse des clients) jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la dernière opération, sans autre traitement que leur conservation sécurisée, puis supprimés. Pendant cette période, l’Utilisateur ou son représentant légal peut en obtenir la restitution sur demande écrite à support@facturevo.fr, notamment en cas de contrôle fiscal, ou demander leur suppression anticipée sous sa seule responsabilité.
Il appartient à l’Utilisateur d’exporter ses documents avant la suppression pour respecter ses propres obligations de conservation (six ans au titre de l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales ; dix ans pour les documents comptables au titre de l’article L. 123-22 du Code de commerce).
14. Évolution des CGU
FacturEvo peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution légale ou du service. Toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec la nouvelle version et ses principaux changements. L’Utilisateur qui refuse une modification qui lui est défavorable peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur, sans frais ; s’il a payé une période annuelle, la partie non utilisée lui est remboursée au prorata. À défaut de résiliation, la nouvelle version s’applique à la date annoncée. Les modifications imposées par la loi ou par une autorité peuvent s’appliquer sans délai.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le service étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : l’Utilisateur peut écrire à support@facturevo.fr. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Si l’Utilisateur a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.