Réforme de la facturation électronique : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Calendrier, nouvelles mentions, sanctions, cas des micro-entrepreneurs : le point complet.
C’est fait : depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée en vigueur en France. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises émettent déjà les leurs sous ce format. Pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs, l’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. Voici ce qui a changé, ce qui reste à venir et ce que vous devez faire concrètement.
Le calendrier officiel de la réforme
La réforme repose sur deux obligations distinctes, qu’on confond souvent : recevoir des factures électroniques et en émettre. Elles ne s’appliquent pas à la même date selon la taille de l’entreprise.
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France | Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
Ce qui a changé au 1er septembre 2026
Trois choses sont désormais en place. D’abord, l’obligation de réception est généralisée : chaque entreprise doit avoir désigné une plateforme agréée qui reçoit ses factures électroniques. Ensuite, les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures B2B par ce circuit, si bien que vos fournisseurs de taille importante (énergie, télécoms, grossistes…) vous envoient progressivement des factures électroniques. Enfin, ces entreprises transmettent leurs données de transaction à l’administration (e-reporting).
La DGFiP a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage qui fixe la conduite à tenir. Deux points importants pour les petites entreprises :
- Une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier reste valable si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires. Vous pouvez la payer et déduire la TVA : le droit à déduction n’est pas perdu automatiquement.
- Pas de sanction automatique au démarrage pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse et documentée de mise en conformité. L’administration précise que ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.
Qu’est-ce qu’une « facture électronique » au sens de la loi ?
Ce n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique, au sens de la réforme, est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, lisible par une machine, et qui transite par une plateforme agréée.
Trois formats sont acceptés : Factur-X (un PDF qui embarque un fichier XML), UBL et CII (deux formats XML purs). Tous trois reposent sur la norme européenne EN 16931. Factur-X est le plus pratique pour une petite entreprise, car la facture reste lisible comme un PDF classique. Le détail est dans notre article Factur-X, ZUGFeRD, EN 16931 : les différences.
Le nouveau circuit d’une facture
- Vous créez la facture dans votre logiciel de facturation.
- Votre plateforme agréée la contrôle et cherche, dans l’annuaire national, la plateforme de votre client.
- La plateforme de votre client la reçoit et la lui met à disposition. Des statuts (déposée, reçue, refusée, encaissée…) vous informent de son traitement.
- L’administration reçoit, via les plateformes, les données utiles à la TVA. Elle ne reçoit pas vos factures pour les traiter à la place de votre client.
Les anciennes « PDP » s’appellent désormais plateformes agréées. Pour comprendre qui fait quoi, lisez Plateforme agréée, PPF, solution compatible : qui fait quoi ?
Les 4 nouvelles mentions obligatoires
La réforme ajoute quatre mentions à celles que vos factures portent déjà (numéro, date, identité des parties, montants, TVA, conditions de paiement…) :
- Le numéro SIREN de votre client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise.
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.
Selon Service-Public.fr, ces mentions suivent le même calendrier que l’émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant, et demander le SIREN de vos clients professionnels est un bon réflexe à prendre tout de suite.
L’e-reporting, c’est quoi ?
La facturation électronique couvre les ventes entre entreprises établies en France. Pour les autres opérations, notamment les ventes aux particuliers et les opérations internationales, vous transmettrez des données de transaction à l’administration, via votre plateforme agréée : c’est l’e-reporting. Certaines entreprises transmettent aussi des données de paiement, notamment pour les prestations de services.
Contrairement à une idée répandue, l’administration ne reçoit pas vos données « en temps réel » : elles sont transmises selon une périodicité qui dépend de votre régime de TVA. L’objectif affiché est de pré-remplir à terme les déclarations de TVA.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes (articles 1737 et 1788 D du code général des impôts) :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an |
| Aucune plateforme agréée pour la réception | Mise en demeure de se conformer sous 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre de retard |
Un droit à l’erreur existe : une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration. Et pendant la phase de démarrage, la DGFiP distingue les entreprises en difficulté mais engagées de celles qui refusent d’entrer dans le dispositif.
Et si vous êtes en franchise de TVA ?
La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027. Vos factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; dans le fichier structuré, elle se traduit par une catégorie de TVA dédiée à l’exonération. Seuils, dépassement, mention : tout est dans Franchise en base de TVA : les seuils 2026.
Et l’archivage ?
La réforme ne change pas les durées de conservation. Vos factures doivent rester disponibles 6 ans pour l’administration fiscale (livre des procédures fiscales, art. L102 B) et 10 ans au titre du code de commerce (art. L123-22), dans leur format d’origine. Pour une facture électronique, c’est le fichier structuré qui fait foi, pas une impression.
Votre plan d’action, micro-entrepreneur ou TPE
- Maintenant : désignez votre plateforme agréée de réception, directement ou via votre banque, votre expert-comptable ou votre logiciel. C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Maintenant : collectez le SIREN de vos clients professionnels et vérifiez vos mentions obligatoires.
- D’ici l’été 2027 : choisissez un logiciel de facturation qui produit l’un des trois formats acceptés et qui est raccordé à une plateforme agréée pour l’émission.
- Avant septembre 2027 : testez. Le guide de la DGFiP autorise l’émission électronique volontaire avant votre échéance, avec la possibilité de revenir temporairement au PDF en cas de problème.
Où en est FacturEvo ?
FacturEvo est un logiciel de facturation, pas une plateforme agréée. Chaque facture qu’il produit est déjà au format Factur-X (profil EN 16931 pour vos clients professionnels), avec les 4 nouvelles mentions de la réforme : SIREN du client, adresse de livraison, nature de l’opération et option pour la TVA sur les débits. Le raccordement à une plateforme agréée pour la transmission est en préparation, et FacturEvo ne propose pas la réception : pour recevoir vos factures, désignez dès maintenant une plateforme agréée. Le détail est sur notre page conformité.
Les ressources officielles
- Je passe à la facturation électronique — impots.gouv.fr
- Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 — DGFiP (PDF)
- Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public.fr
- La spécification Factur-X — FNFE-MPE
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Il devra les émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027, y compris s'il est en franchise de TVA.
Puis-je encore envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Oui, jusqu'au 31 août 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise : votre obligation d'émission électronique commence le 1er septembre 2027. Un client ne peut pas refuser votre facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.
Une facture PDF reçue après le 1er septembre 2026 est-elle encore valable ?
Oui. Selon le guide de démarrage publié par la DGFiP, une facture reçue par e-mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires. Le droit à déduction de la TVA n'est pas automatiquement perdu.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réforme ?
Depuis la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise au format électronique (plafond de 15 000 € par an) et 500 € par manquement au e-reporting. L'absence de plateforme agréée pour la réception entraîne une mise en demeure de 3 mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre de retard. Pendant la phase de démarrage, la DGFiP ne sanctionne pas les entreprises engagées dans une démarche sérieuse et documentée de mise en conformité.