Cadre légal

Mentions légales

Informations publiées en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Éditeur du site

Dénomination
FacturEvo
Forme juridique
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social
1 €
Siège social
7 rue Paul Painlevé, 01200 Valserhône, France
RCS
130 989 155 R.C.S. Bourg-en-Bresse
SIRET
130 989 155 00010
TVA intracommunautaire
FR10 130 989 155
Directeur de la publication
Sezer DOGAN, Président
Téléphone
06 52 37 35 68

Hébergeur

Dénomination
Clever Cloud SAS
Adresse
4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France
RCS
Nantes B 524 172 699
Téléphone
+33 2 85 52 07 69
Site
clever.cloud
Base de données
PostgreSQL managé Clever Cloud — France (UE)

La base de données et les fichiers de facturation sont hébergés en France (région Paris). Les autres prestataires (emails, paiements, suivi des erreurs, mesure d'audience) sont listés dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

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Limitation de responsabilité

FacturEvo met tout en œuvre pour fournir un service fiable, qui produit des factures au format de la norme européenne EN 16931. Les conditions de responsabilité applicables aux utilisateurs du service sont fixées par l'article 11 des CGU.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations figurant sur ses factures avant leur émission. La vérification de la conformité fiscale et comptable reste à la charge de l'utilisateur, qui peut se faire accompagner par un expert-comptable.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Les litiges relatifs au service relèvent des règles de compétence de l'article 15 des CGU.

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Médiation

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