Vos factures au format de la réforme, dès aujourd'hui.
Format Factur-X EN 16931, mentions obligatoires et conservation des originaux : c'est fait. Transmission par plateforme agréée et e-reporting : en préparation. Réception de vos factures fournisseurs : à organiser avec la plateforme agréée de votre choix.
Format Factur-X EN 16931
Chaque facture sort en PDF/A-3 avec XML CII embarqué : profil EN 16931 (COMFORT) pour vos clients professionnels, BASIC pour les particuliers. Le format de la réforme 2027.
Mentions légales obligatoires
Numérotation séquentielle continue, SIRET, TVA, conditions de paiement ; pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et absence d'escompte pour vos clients professionnels ; mention art. 293 B : générées automatiquement et contrôlées avant émission.
Immuabilité des factures
Dès qu'une facture passe en statut « envoyée », elle devient en lecture seule. Toute correction passe par un avoir faisant référence à la facture d'origine (article 289 du CGI).
Conservation 10 ans
Chaque original (PDF + XML) est conservé en France avec son empreinte SHA-256, calculée à l'émission : elle permet de détecter toute modification ultérieure du fichier. Un archivage à valeur probante (coffre-fort certifié, horodatage qualifié) est en préparation.
Tableau de conformité
État documenté par audit interne. Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.
- Norme européenne EN 16931Conforme
Profil EN 16931 (COMFORT) pour les clients professionnels, BASIC pour les particuliers
- Factur-X (spécification franco-allemande, ZUGFeRD 2)Conforme
Pièce jointe factur-x.xml, AFRelationship = Alternative
- PDF/A-3Conforme
PDF/A-3b, profil de couleurs sRGB et polices embarquées — contrôlé avec le validateur open source Mustang (veraPDF + règles Factur-X), dernier contrôle le 7 octobre 2026
- Numérotation continueConforme
Séquence PostgreSQL par organisation, impossibilité de trou
- Immuabilité des factures émisesConforme
Trigger prevent_invoice_edit() côté base
- Mention art. 293 B (franchise TVA)Conforme
Générée automatiquement quand le régime fiscal le demande
- Archivage hash SHA-256Conforme
Calculée à l'émission et stockée sur chaque facture ; vous pouvez la recalculer sur le fichier téléchargé
- Transmission via plateforme agréée (PA)À venir
Raccordement en préparation — obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027
- E-reporting (ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement)Non proposé
Obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (article 290 du CGI), via votre plateforme agréée
- Réception via plateforme agréée (PA)Non proposée
Obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : à organiser avec la plateforme agréée de votre choix
Cet audit est indicatif et ne dispense pas d'une validation par votre expert-comptable pour votre situation particulière.
Sources légales
Les textes qui encadrent ce que FacturEvo fait pour vous.
Article 289 du CGI
Obligation de facturer, factures électroniques et documents rectificatifs (avoirs).
Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI
Mentions obligatoires des factures.
Article 289 bis du CGI
Facturation électronique obligatoire : réception depuis le 1er septembre 2026 ; émission au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Article 290 du CGI
Transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).
Article 293 B du CGI
Franchise en base de TVA — seuils et obligations déclaratives.
Article L441-10 du Code de commerce
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.
Article L102 B du LPF
Conservation des livres, documents et pièces pendant 6 ans (droit de contrôle de l'administration fiscale).
Article L123-22 du Code de commerce
Conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant 10 ans.
Norme EN 16931-1:2017
Modèle sémantique d'une facture électronique en Europe.
Statut de FacturEvo : un logiciel, pas une plateforme agréée
FacturEvo produit des factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931. Leur remise à la plateforme agréée de votre choix, pour transmission à votre client et à l'administration, est en préparation : jusqu'au 31 août 2027, les PME, TPE et micro-entreprises peuvent continuer à les envoyer par email. Pour la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026, désignez dès maintenant une plateforme agréée : FacturEvo ne la propose pas.
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