Franchise en base de TVA : les seuils 2026 et la mention obligatoire
85 000 € pour la vente, 37 500 € pour la prestation, le seuil de 25 000 € abandonné : ce que dit l'article 293 B du CGI, ce qui se passe en cas de dépassement et comment la franchise s'articule avec la facture électronique.
La franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Après un feuilleton autour d’un seuil unique à 25 000 €, finalement abandonné, les règles de 2026 sont stables. Voici les seuils, ce qui se passe quand on les dépasse, et ce que la facture électronique change pour vous.
Les seuils en vigueur en 2026
Il existe deux niveaux de seuil. Le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Le seuil majoré s’apprécie sur l’année en cours et fait basculer immédiatement dans la TVA.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
Concrètement, vous bénéficiez de la franchise en 2026 si votre chiffre d’affaires 2025 n’a pas dépassé le seuil de base et si votre chiffre d’affaires 2026 reste sous le seuil majoré. D’autres professions (auteurs, artistes-interprètes) ont leurs propres seuils : vérifiez-les sur Service-Public.fr.
Activité mixte : les deux seuils à la fois
Si vous vendez des biens et des services, deux conditions doivent être remplies : votre chiffre d’affaires total reste sous 85 000 € et la part « services » reste sous 37 500 €. C’est le cas typique de l’artisan qui fournit et pose.
L’année de création
La première année, les seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d’activité restant dans l’année. Une entreprise de services créée le 1er juillet dispose ainsi d’environ la moitié du seuil annuel pour sa première année.
Le seuil de 25 000 € : abandonné
La loi de finances pour 2025 prévoyait de remplacer ces seuils par un seuil unique de 25 000 €, toutes activités confondues. La mesure a été suspendue, puis abandonnée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 sur le cadre fiscal des micro-entrepreneurs. En 2026, les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent applicables. Si vous lisez encore « 25 000 € » quelque part, l’information est périmée.
Si vous dépassez le seuil en cours d’année
Deux cas, très différents :
- Vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre. La TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Vous dépassez le seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Il n’y a plus d’année de tolérance : les opérations réalisées à partir de ce jour sont soumises à la TVA.
Exemple : une graphiste indépendante en 2026
Camille facture uniquement des prestations de services. Son chiffre d’affaires 2025 était de 30 000 €, elle est donc en franchise en 2026.
- Si elle termine 2026 à 39 000 €, elle a dépassé le seuil de base (37 500 €) mais pas le seuil majoré (41 250 €). Elle reste en franchise toute l’année 2026 et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.
- Si elle atteint 41 250 € le 15 novembre, elle devient redevable de la TVA dès le 15 novembre. Ses factures suivantes doivent mentionner la TVA.
Ce qu’il faut faire quand la TVA s’applique
- Demander votre numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE), s’il ne vous a pas été attribué.
- Facturer la TVA au taux applicable et retirer la mention « TVA non applicable ».
- Déposer vos déclarations de TVA, et récupérer en contrepartie la TVA sur vos achats professionnels.
- Revoir vos prix : pour un client professionnel, la TVA est neutre (il la récupère) ; pour un particulier, votre prix TTC augmente si vous ne baissez pas votre prix hors taxes.
La mention obligatoire
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter la mention exacte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant facturé est un montant hors taxes, sans ligne de TVA. Dans une facture électronique, la franchise se traduit aussi dans le fichier structuré, par une catégorie de TVA dédiée à l’exonération : votre logiciel doit la renseigner correctement, sans quoi la facture risque d’être rejetée par la plateforme.
Franchise de TVA et facture électronique
Être en franchise ne dispense pas de la réforme. Comme toutes les entreprises, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez les émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Les mentions nouvelles de la réforme (SIREN du client, nature de l’opération…) s’appliqueront aussi à vos factures. Le calendrier complet est dans notre article sur la réforme de la facturation électronique.
Source officielle
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
85 000 € de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés, qui déclenchent la TVA en cours d'année, sont de 93 500 € et 41 250 €.
Le seuil unique de 25 000 € s'applique-t-il ?
Non. Prévu par la loi de finances pour 2025, ce seuil unique a été abandonné. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent en vigueur en 2026.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise ?
Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.
En franchise de TVA, suis-je concerné par la facture électronique ?
Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027.