Franchise TVA : les seuils 2026 et la mention obligatoire
85 000 € pour la vente, 37 500 € pour la prestation. Ce que dit l'article 293 B du CGI, comment le suivre en temps réel, et pourquoi le dépassement n'est pas la fin du monde.
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) est l'amortisseur préféré des micro-entrepreneurs français. Mais les règles changent régulièrement et 2026 apporte son lot de subtilités.
Les seuils en vigueur
- 85 000 € pour les activités de vente et fourniture de logement.
- 37 500 € pour les prestations de services.
Tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous ce seuil, vous ne facturez pas de TVA et vous n'en récupérez pas. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chacune de vos factures.
Si vous franchissez le seuil en cours d'année
Dès le premier jour du mois du dépassement (seuil majoré : 93 500 € pour la vente, 41 250 € pour les services), vous devenez redevable de la TVA. Vos factures suivantes doivent la facturer normalement.