Autoliquidation TVA,
la mention ajoutée pour vous.
Activez la sous-traitance sur la fiche client : mention légale « art. 283-2 nonies du CGI » auto, TVA forcée à 0, et traçabilité du donneur d'ordre dans la facture Factur-X. 9 € HT/mois, sans option payante.
L'autoliquidation,
une erreur de TVA fréquente.
Depuis 2014, le sous-traitant ne facture plus la TVA au donneur d'ordre — c'est lui qui la déclare (autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI). Erreur fréquente : oubli de la mention, TVA facturée à tort, ou pire : omise quand le régime ne s'applique pas. Résultat : redressement, intérêts, pénalités.
TVA facturée à tort
Le sous-traitant facture 20 % alors qu'il aurait dû facturer 0. Le donneur d'ordre paie en trop, demande une rectification, et la TVA collectée à tort est due au Trésor.
Mention légale absente
Sans la mention « Autoliquidation », la facture est incomplète : elle expose à une amende fiscale (art. 1737 du CGI) et à des échanges compliqués avec le donneur d'ordre.
Régime appliqué à tort
L'autoliquidation ne s'applique que si trois conditions sont réunies : donneur d'ordre assujetti à la TVA en France, travaux immobiliers, relation de sous-traitance (loi n° 75-1334 : contrat ou bon de commande). Sinon : TVA normale obligatoire.
4 étapes,
sans oubli de mention.
Marquez le client comme donneur d'ordre BTP
Sur la fiche client, vous cochez les 3 conditions : preneur assujetti à la TVA en France, travaux immobiliers, contrat de sous-traitance. FacturEvo n'applique l'autoliquidation que si elles sont toutes cochées.
Créez le chantier de sous-traitance
Type chantier neuf, rénovation +2 ans ou rénovation énergétique. Mention « sous-traitance » cochée par défaut.
Émettez la facture en HT
TVA forcée à 0, mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI) » apposée automatiquement sur le pied de facture.
Suivi auto sur les situations
Sur les chantiers longs (situations multiples), FacturEvo applique l'autoliquidation à chaque situation et au DGD final, avec retenue de garantie 5 % calculée sur le HT.
La mention exigée,
apposée automatiquement.
« Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI). »
Travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition de biens immobiliers — y compris équipements meubles indissociablement liés.
Études techniques, conception pure sans réalisation, fourniture sans pose, location simple de matériel sans personnel.
Votre prochaine facture sous-traitance,
avec la bonne mention.
3 factures gratuites par mois. Mention légale apposée automatiquement sur tous les chantiers de sous-traitance.